Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026 — version 1.1
1. Responsable du traitement
BGA INVEST HOLDING — Société par actions simplifiée — Siège : Imm. COMPUTECH Bureau 103, 23 Rue Port de Galisbay, 97150 Saint-Martin — SIREN 994 428 555 — Email : contact@nexalys-conseil.fr
Pour les données des propriétaires et locataires saisies par un utilisateur (particulier ou agence), cet utilisateur détermine l'usage de ces données ; BGA INVEST HOLDING les traite pour son compte afin de fournir le service. La qualification juridique précise des rôles est en cours de validation.
2. Catégories de données
- Données de compte : nom, prénom, email, mot de passe (chiffré), rôle dans l'organisation.
- Coordonnées : téléphone, adresse, informations de l'agence (SIRET, logo).
- Données propriétaires : identité et coordonnées des propriétaires saisis.
- Données locataires : identité et coordonnées des locataires saisis.
- Logements : adresse, type, surface, caractéristiques.
- États des lieux : pièces, éléments, états constatés, observations.
- Photos : photos prises pendant l'état des lieux.
- Inventaires, compteurs, clés : mobilier, relevés de compteurs, clés remises.
- Signatures : image de la signature, nom du signataire, rôle, date, consentement à signer.
- Connexion et sécurité : journaux de connexion, adresse IP technique, journal des événements de signature.
- Facturation : offre souscrite, crédits, historique d'achats, identifiant client Stripe.
- Informations Stripe : les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par Stripe ; LocCheck ne les reçoit ni ne les stocke.
3. Finalités
- Créer et gérer votre compte et votre organisation.
- Réaliser, signer, conserver et partager des états des lieux et leurs rapports PDF.
- Comparer un état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée.
- Gérer les paiements, crédits et abonnements.
- Assurer la sécurité du service et la traçabilité des signatures.
- Répondre à vos demandes de support et d'exercice de droits.
4. Bases juridiques
- Exécution du contrat : fourniture du service, gestion du compte, paiements.
- Obligations légales : obligations comptables et fiscales liées à la facturation.
- Intérêt légitime : sécurité du service, prévention des fraudes, preuve des signatures.
La base juridique de chaque traitement fait l'objet d'une validation juridique en cours.
5. Durées de conservation
Il n'existe pas de durée unique : elle dépend de la catégorie de données, de la finalité, des obligations applicables et de la nécessité éventuelle de conserver certains éléments pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits. Les durées marquées « à confirmer » sont en cours de validation.
| Catégorie | Finalité | Durée / critère | Sort final |
|---|---|---|---|
| Compte utilisateur | Fourniture du service | Durée d'utilisation du compte ; accès supprimé à la demande de suppression | Suppression du profil et des accès |
| Données de facturation | Gestion des achats et obligations comptables | Durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables (à confirmer) | Archivage puis suppression |
| États des lieux | Établissement et preuve de l'état du logement | Durée nécessaire à la relation locative et à la constatation, l'exercice ou la défense de droits (à confirmer) | Archivage puis suppression |
| Photos | Preuve de l'état du logement | Même durée que l'état des lieux associé | Suppression avec l'état des lieux |
| Signatures | Preuve du consentement des parties | Même durée que l'état des lieux associé | Suppression avec l'état des lieux |
| Logs techniques | Sécurité du service | Durée limitée nécessaire à la sécurité (à confirmer) | Suppression |
| Demandes de suppression | Suivi des demandes et preuve de leur traitement | Durée nécessaire au traitement et à la preuve (à confirmer) | Suppression |
| Données marketing | Aucune prospection actuellement | Non collectées | — |
Les données sont d'abord archivées (inaccessibles dans l'usage courant), puis supprimées à l'issue de la durée retenue. La suppression définitive automatique n'est pas encore activée : elle est réalisée après vérification.
6. Prestataires techniques
Nous faisons appel uniquement aux prestataires suivants, tenus à la confidentialité :
- Hébergement, base de données, authentification et stockage des fichiers : Lovable Cloud.
- Paiement : Stripe (traitement des paiements, abonnements, factures).
- Emails : Resend, pour l'envoi de notifications internes liées aux demandes de suppression de compte agence.
Aucun outil d'analyse d'audience ni de publicité n'est utilisé. Aucune donnée n'est vendue.
7. Sécurité
Chiffrement des échanges, cloisonnement des données par compte, stockage privé des fichiers avec liens temporaires, verrouillage des documents signés et journal des signatures.
8. Vos droits
- Accès à vos données ;
- Rectification des données inexactes ;
- Effacement, sous réserve des obligations de conservation ;
- Limitation du traitement ;
- Opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
- Portabilité : depuis Paramètres → Confidentialité et données → « Télécharger mes données », vous obtenez un fichier structuré (JSON) de vos données. Les photos se récupèrent via les rapports PDF ou sur demande ;
- Retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- Réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Depuis votre espace : Paramètres → Confidentialité et données (télécharger mes données, supprimer mon compte). Pour toute autre demande : contact@nexalys-conseil.fr.
9. Cookies
Voir notre politique cookies.