Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026 — version 1.0
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des offres payantes du service LocCheck, outil en ligne de réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie.
2. Identité du vendeur
BGA INVEST HOLDING, Société par actions simplifiée, capital 5 000,00 €, 994 428 555 R.C.S. Basse-Terre, SIRET 994 428 555 00019, TVA FR43994428555. Siège : Imm. COMPUTECH Bureau 103, 23 Rue Port de Galisbay, 97150 Saint-Martin. Contact : contact@nexalys-conseil.fr.
3. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à tout achat effectué sur LocCheck par un particulier (consommateur ou non-professionnel) ou un professionnel. Elles complètent les CGU. Leur acceptation est requise avant chaque paiement.
4. Description des services
LocCheck permet de créer des logements, propriétaires et locataires, de réaliser des états des lieux (pièces, photos, compteurs, clés, inventaire), de les faire signer électroniquement et d'en générer un rapport PDF. Les fonctionnalités annoncées comme « Bientôt » (dont LocCheck AI) ne sont pas commercialisées.
5. Création du compte
Un compte est nécessaire pour utiliser le service et effectuer un achat. Les offres Agence sont réservées aux comptes de type agence.
6. Tarifs
- Gratuit — 0 € : un premier état des lieux finalisé gratuitement par utilisateur.
- À l'unité — 5,90 € TTC : 1 crédit.
- Pack 5 — 24,90 € TTC : 5 crédits.
- Pro — 19,90 € HT/mois ou 199 € HT/an : états des lieux illimités pour un compte particulier.
- Agence — 39,90 € HT/mois ou 399 € HT/an : états des lieux illimités pour un compte agence, jusqu'à 5 utilisateurs.
- Offre Fondateur — 249 € HT/an : offre Agence annuelle à prix réduit, uniquement lorsqu'elle est proposée et dans la limite des places disponibles.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
7. TVA
Clause en cours de validation
Les prix des crédits sont indiqués TTC ; les abonnements sont indiqués HT, la TVA applicable étant ajoutée au moment du paiement selon votre situation. Le traitement fiscal définitif est en cours de validation.
8. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. LocCheck ne reçoit ni ne conserve vos données de carte. Une facture est mise à disposition.
9. Achat de crédits
Les crédits sont ajoutés à votre compte dès confirmation du paiement par Stripe.
10. Fonctionnement des crédits
- Un crédit est consommé uniquement lors de la signature finale d'un état des lieux, jamais à la création d'un brouillon.
- La correction d'un état des lieux signé par avenant ne consomme pas de crédit.
- Les crédits n'ont pas de date d'expiration et restent acquis en cas de souscription ou de résiliation d'un abonnement.
- Les crédits sont rattachés au compte (organisation) et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.
11. Abonnements
Les abonnements Pro et Agence donnent accès à la finalisation illimitée d'états des lieux pendant la période payée. Seul l'administrateur du compte peut les souscrire et les gérer.
12. Renouvellement
L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable. Un changement vers une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours.
13. Résiliation
L'abonnement peut être résilié depuis l'espace « Mon offre » (gestion de l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée au prorata, sous réserve des droits légaux du consommateur.
14. Défaut ou échec de paiement
En cas d'échec de paiement d'un renouvellement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l'abonnement est interrompu et la finalisation illimitée n'est plus disponible ; les crédits éventuels restent utilisables.
15. Accès au service après résiliation
Après la fin de l'abonnement, le compte reste accessible : les états des lieux et rapports déjà signés restent consultables et téléchargeables. La finalisation de nouveaux états des lieux nécessite alors un crédit ou un nouvel abonnement.
16. Disponibilité du service
BGA INVEST HOLDING met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance.
17. Responsabilité
LocCheck est un outil technique. Il n'attribue aucune responsabilité aux parties et ne constitue pas un conseil juridique. L'utilisateur est responsable des informations saisies.
18. Données et documents utilisateurs
Les données saisies restent la propriété de l'utilisateur. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Les états des lieux signés sont verrouillés.
19. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les contenus LocCheck appartiennent à BGA INVEST HOLDING. L'achat confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service.
20. Droit de rétractation pour les consommateurs
Clause en cours de validation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités d'exercice et les éventuelles exceptions applicables à LocCheck sont en cours de validation.
21. Fourniture immédiate du service numérique
Clause en cours de validation
Lorsque le consommateur demande l'accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation, les conséquences sur ce droit lui seront présentées et son accord exprès recueilli séparément avant le paiement. Ce dispositif est en cours de validation.
22. Remboursements
Clause en cours de validation
Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, les crédits consommés et les périodes d'abonnement entamées ne sont pas remboursés. Toute demande est examinée au cas par cas via le support.
23. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@nexalys-conseil.fr ou via la page Support.
24. Médiation de la consommation
Clause en cours de validation
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici.
25. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices applicables au consommateur.
26. Modification des CGV
Les CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée lors de l'achat ; chaque acceptation est enregistrée avec son numéro de version.