Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service LocCheck, édité par BGA INVEST HOLDING, permettant de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie numériques.

2. Acceptation

La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Compte utilisateur

• L'utilisateur fournit des informations exactes et maintient la confidentialité de ses identifiants.
• Un compte « Agence » peut inviter des collaborateurs ; l'administrateur est responsable des accès accordés.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser LocCheck conformément à la loi, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2016-382 relatif à l'état des lieux. Il est seul responsable des informations, photos et constats saisis, et de recueillir le consentement des personnes dont il enregistre les données (locataires, propriétaires).

5. Signature électronique

Les états des lieux peuvent être signés de manière manuscrite sur écran. Chaque signataire confirme expressément son consentement à signer électroniquement. Le nom du signataire, son rôle, la date, son consentement et la version du document sont enregistrés dans un journal. Après signature, le document est verrouillé : toute correction passe par un avenant (nouvelle version). Il s'agit d'une signature électronique simple ; sa force probante est appréciée, le cas échéant, par le juge. LocCheck ne fournit pas de signature électronique qualifiée.

6. Responsabilité

LocCheck est un outil technique : il n'attribue aucune responsabilité aux parties et ne se substitue pas à un conseil juridique. BGA INVEST HOLDING met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les contenus de LocCheck sont la propriété de BGA INVEST HOLDING. Les données saisies restent la propriété de l'utilisateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Conditions financières

Les offres payantes sont régies par les Conditions Générales de Vente.

10. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment. BGA INVEST HOLDING peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées ; les utilisateurs en seront informés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Contact : contact@nexalys-conseil.fr.